La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales établit des normes juridiquement contraignantes visant à faire de la corruption d’agents publics étrangers une infraction pénale. Il s’agit du premier instrument international de lutte contre la corruption ciblant « l’offre » de pots-de-vin à des agents publics étrangers.
Signée le 17 novembre 1997, la Convention compte à ce jour 44 signataires, 38 pays membres de l’OCDE et 6 non-membres (l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Pérou et la Russie). La France l’a ratifiée en 2000. La Convention prévoit un suivi systématique de son application par les pays signataires, sous forme d’évaluation mutuelle que l’on appelle « suivi », qui se déroule en phases successives et qui débouche sur un certain nombre de recommandations.
- la Phase 1 a évalué la conformité de la législation française aux exigences de la Convention (1999) ;
- la Phase 2 a examiné l’application effective par la France de sa législation anticorruption (2004 puis 2006 et 2010) ;
- la Phase 3 s’est principalement intéressée à la mise en œuvre des lois d’application de la Convention et de ses instruments connexes.
En 2012, la France a été évaluée pour la troisième fois (« phase 3 »), et un rapport a été diffusé (RapportFrancePhase3FR), qui comportait un diagnostic et des recommandations.
En 2021, la quatrième phase d’évaluation s’est déroulée en 4 étapes :
- Un questionnaire très complet (200 questions) a été transmis à la France en mars et avril ;
- des entretiens par vidéoconférence se sont ensuite tenus du 3 au 12 mai entre l’équipe d’évaluation composée de représentants de la Suisse, du Canada et de l’OCDE, et 184 personnes identifiées par les examinateurs (magistrats, administrations, société civile, médias, etc.);
- une phase d’échanges écrits de septembre à novembre sur la base d’un pré-rapport adressé par les examinateurs à la France le 30 juillet, accompagné de 102 questions complémentaires.
- La discussion du rapport de la France du 2 au 9 décembre en séance devant les 43 autres délégations du Groupe de Travail sur la Corruption, à laquelle a participé l’AFA aux côtés des représentants des services concernés (DACG, DG Trésor, DGFIP, SISSE, TRACFIN, BPI France, AFD, DGM, PNF, OCLCIFF).
L’Agence française anticorruption, instance nationale chargée de la prévention de la corruption, a été associée à l’ensemble du processus d’évaluation.
Le rapport de la phase 4, adopté le 9 décembre 2021, pointe des avancées majeures dans la lutte contre la corruption transnationale, relevant plusieurs bonnes pratiques et des réalisations positives.
L’OCDE souligne en particulier que « la création de la Agence française anticorruption et l’introduction dans le droit français d’une obligation de conformité administrative par l’article 17 de la loi Sapin 2 ont placé la prévention et le développement de mesures de conformité interne au cœur de la politique anticorruption de la France ». Cette approche est considérée comme « un saut notable dans le cadre juridique Français de lutte contre les infractions qui a permis à la France de retrouver crédibilité et visibilité dans ce domaine ». Des progrès restent à faire en faveur notamment de renforcements législatifs et d’un renforcement des ressources attribuées à la lutte contre la corruption.
Une procédure de suivi des recommandations adressées par l’OCDE à la France est prévue.
- La France soumettra dans un an (en décembre 2022) un rapport oral sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations jugées essentielles à la préservation des avancées réalisées depuis l’évaluation de Phase 3.
- La France présentera également dans deux ans (en décembre 2023) un rapport écrit sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations. Ces rapports seront rendus publics.
>>Consulter le rapport de phase 4 de l’OCDE sur les évaluations de la France en français
>>The French Phase 4 Report – English version
Plus d’information sur le site internet de l’OCDE :
