La convention judiciaire d'intérêt public

La loi du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2, a créé une procédure, permettant au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité. Cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux entreprises, associations, collectivités territoriales, etc. mises en causes pour des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et toute infraction connexe.

Elle a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention. Ces obligations, alternatives ou cumulatives, peuvent consister :

dans le versement d’une amende d’intérêt public à l’Etat, dont le montant ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires moyen annuel ;
dans la mise en œuvre, sous le contrôle de l’AFA, d’un programme de mise en conformité de ses procédures de prévention et de lutte contre la corruption, pour une durée maximale de 3 ans ;
dans la réparation du dommage de la victime.

Proposée par le procureur de la République et acceptée par la personne morale, elle doit faire l’objet d’une validation par le juge lors d’une audience publique. La convention et la décision de validation sont publiées sur le site internet de l’AFA.

Le Procureur de la République financier (PRF) a souhaité établir et diffuser des lignes directrices permettant de préciser et d’exposer les modalités de mise en œuvre de la CJIP. Elles ont pour objectif d’inciter les personnes morales à adopter une approche de coopération avec l’autorité judiciaire comme avec l'AFA. Elles constituent pour les opérateurs économiques et les autorités judiciaires étrangères un élément de prévisibilité et un facteur de sécurité juridique. Ce document a été élaboré avec la contribution de l’AFA.

>> Consulter les lignes directrices mises à jour en janvier 2023 / English version

⚠️ Depuis la loi du 24 décembre 2020, la publication des CJIP conclues par l’autorité judicaire incombe au ministère de la Justice et au ministère chargé du budget sur leurs sites Internet respectifs. L’AFA relaie ces publications sur son site internet pour les CJIP traitant de faits d'atteinte à la probité.

Affaire groupe OMNIUM DEVELOPPEMENT

Affaire groupes SEVES et SEDIVER

Affaire BOUYGUES Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est

Affaire Guy Dauphin Environnement

Affaire AIRBUS SE

Affaire Doris Group SA

Affaire SAS La Financière ATALIAN

Affaire SYSTRA SA

Affaire Sociétés Bolloré et Financière de l'Odet SE

Affaire Swiru Holding AG

Affaire Airbus SE

Affaire Bank of China ("BOC")

Affaire Société SAS EGIS AVIA

Affaire SARL Google France et Google Ireland LTD

Affaire Carmignac Gestion SA

Le 28 juin 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a validé la première Convention judiciaire d'intérêt public pour fraude fiscale.

Affaire Société Générale SA

Cette affaire a fait l’objet d’un double règlement par les autorités compétentes américaines et les autorités compétentes françaises, le texte de la convention américaine est disponible sur le site du département de la justice américain, The united states department of justice