Les contrôles de l'AFA

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION DE CONTRÔLE DE l'AFA

Les contrôles de l’AFA prévus aux 3° et 4° de l’article 3 et au III de l’article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 peuvent être regroupés en trois catégories :

• les contrôles diligentés à l’initiative du directeur de l’AFA ;
• les contrôles de l’exécution des mesures judiciaires imposant la mise en œuvre d’un programme de mise en conformité (convention judiciaire d’intérêt public et peine de programme de mise en conformité) ;
• à sa demande, les contrôles de l’exécution des décisions d’injonction de mise en conformité de la commission des sanctions.

Les contrôles de l’AFA visent à s’assurer de l’existence, de la qualité et de l’efficacité des mesures et procédures destinées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité (« dispositifs anticorruption »).

La notion d’atteinte à la probité renvoie, pour les entreprises assujetties à l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016, aux seuls délits de corruption et de trafic d’influence. Pour les acteurs publics, les associations et fondations reconnues d’utilité publique assujettis au 3° de l’article 3 de la loi, le terme d’atteinte à la probité recouvre non seulement la corruption et le trafic d’influence mais aussi le favoritisme, la prise illégale d’intérêts, la concussion et le détournement de fonds publics (retrouvez la définition juridique des infractions dans le lexique disponible ici).

Tout dispositif anticorruption repose sur les trois piliers suivants qui sont contrôlés par l’AFA :

 - l’engagement de l’instance dirigeante, qui implique de sa part de :

• porter réellement le dispositif anticorruption, par une communication personnelle, par le suivi effectif du lancement, de la conception, de la validation et du déploiement du dispositif anticorruption, ainsi que par la participation à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures et procédures,
• déployer les moyens adéquats, en faveur, notamment, de la fonction conformité/déontologie et des dispositifs de contrôle interne et d’audit ;
• prendre, le cas échéant, les sanctions et des mesures de remédiation adaptées ;  

- la pleine connaissance des risques d’atteintes à la probité, à travers l’élaboration d’une cartographie des risques établie sur le fondement d’une méthode garantissant, notamment, que tous les risques ont été non seulement identifiés, mais correctement évalués ;  

- le déploiement d’un système de maîtrise des risques d’atteintes à la probité, à travers des mesures et procédures adéquates de prévention (code de conduite, formation, évaluation de l’intégrité des tiers), détection (alerte interne, contrôle interne, contrôles comptables) et remédiation (régime disciplinaire, mesures correctives).  

Ces trois piliers sont plus précisément développés, tant pour les acteurs économiques que publics, dans les recommandations de l’AFA publiées au JORF numéro 0010 du 12 janvier 2021, complétées par les guides thématiques et sectoriels publiés par l’AFA.

L'ACTIVITE DE CONTROLE DEPUIS 2017

Entre octobre 2017 et fin décembre 2021, 159 contrôles ont été ouverts, dont :

• 142 contrôles d’initiative, parmi lesquels 91 concernent les acteurs économiques et 51 contrôles les acteurs publics. Parmi ces contrôles, 20 contrôles dits « de suite » ont consisté à s’assurer de la mise en œuvre des recommandations formulées par l’AFA lors d’un précédent contrôle;
• 17 contrôles et examens relatifs à des contrôles d’exécution.

La quasi-totalité des entités contrôlées appartenait à un secteur (pour les entreprises) ou une catégorie (pour les acteurs publics) particulièrement exposé, plus de 60 % déployaient leurs activités sur des territoires particulièrement exposés, et près de 10 % avaient fait l’objet d’un signalement jugé crédible de nature à interroger l’existence et l’efficacité de leur dispositif anticorruption.

Les entreprises averties par le directeur de l’AFA à l’issue du contrôle initial ont une nette propension à respecter les recommandations qui leur sont adressées, et ainsi à se mettre en conformité, comme en témoignent les contrôles de suite qui ont été réalisés.

Près de 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, l’AFA constate une maturité croissante des dispositifs anticorruption des entités contrôlées, à la fois au sein des entreprises et des acteurs publics, même s’il existe encore chez ces derniers des marges importantes de progrès.