L’AFA publie une synthèse interministérielle des réponses des ministères à une enquête inédite sur leur connaissance et leur mise en œuvre des obligations de prévention et de détection des atteintes à la probité.
Soucieuse d’accompagner les ministères, l‘AFA a réalisé, en application du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, une étude afin de mesurer le degré de maturité des dispositifs anticorruption au sein des administrations de l’État.
Ces dispositifs relèvent de trois catégories puisqu’ils procèdent soit de la loi Sapin II (loi du 9 décembre 2016) et des recommandations de l’AFA qui en découlent, soit d’obligations légales ou réglementaires extérieures à cette loi mais qui, à un titre ou à un autre, concourent à la probité des agents publics (accès à un référent déontologue, référent alerte, déclarations d’intérêts ou de situation patrimoniale, publication des données essentielles de la commande publique etc.), soit, enfin, des bonnes pratiques (par exemple la labellisation « achats responsables », ou encore l’organisation de la rotation régulière des personnels sur les postes sensibles).
Il ressort globalement de ce diagnostic partagé interministériel, construit à partir des réponses émanant de onze périmètres ministériels, que si des composantes importantes d’un plan anticorruption sont d’ores et déjà mises en œuvre dans la plupart des ministères, leur bonne articulation générale au sein d’un dispositif anticorruption porté par les dirigeants et structuré autour de la cartographie des risques, conformément à la démarche d’ensemble préconisée par les recommandations de l’AFA, fait en partie défaut.
Cette synthèse interministérielle permettra à chaque ministère d’évaluer la maturité de son dispositif anticorruption par rapport au diagnostic d’ensemble, afin de lancer les travaux complémentaires utiles à la consolidation de son action contre la corruption et de s’appuyer, le cas échéant, sur un accompagnement de l’AFA.
Cette enquête met en évidence notamment :
- Une mise en œuvre contrastée des mesures obligatoires (hors loi Sapin II)
- Une diffusion inégale des bonnes pratiques parmi les administrations
- Une mise en œuvre insuffisante des mesures issues de la loi Sapin II
Le dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité est donc encore incomplet. Mais forts des enseignements mis en lumière par cette enquête, les ministères et leurs services déconcentrés seront mieux à même, avec l’appui de l’AFA, de déployer des dispositifs de prévention et détection des atteintes à la probité efficaces et davantage conformes au référentiel français anticorruption.
