Pourquoi nous saisir ?
L’Agence française anticorruption (AFA) est chargée d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité, c'est-à-dire les faits de corruption, de trafic d'influence,de concussion,de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme (pour en savoir plus : TABLEAU DES INFRACTIONS CONSTITUANT LES ATTEINTES A LA PROBITÉ - PDF).
A ce titre, l’AFA reçoit et traite des signalements portant soit sur des faits susceptibles de constituer des atteintes à la probité, soit sur les mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité mis en œuvre par les entreprises et les acteurs publics.
La législation sur le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte a désigné l’AFA autorité externe de recueil des signalements pour certains faits d’atteintes à la probité (article 8 II 4° de la loi du 9 décembre 2016 et décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022).
L'AFA s'est dotée d'un dispositif unique lui permettant de recevoir et de traiter l’ensemble des signalements portant sur des faits susceptibles de constituer des atteintes à la probité ou sur les mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité mis en œuvre par les entreprises et les acteurs publics.
Comment faire un signalement à l’AFA ?
Vous pouvez transmettre un signalement à l’AFA :
- par voie électronique via le formulaire accessible ci-dessous. Ce moyen est à privilégier car il permet de transmettre des pièces à l’appui du signalement et facilite l’exploitation du signalement par l’AFA ;
- par messagerie vocale au numéro 01 44 87 21 78 qui enregistre votre message sur une boite vocale spécifique dédiée ;
- par courrier, sous double plis pour protéger la confidentialité des échanges.
L'enveloppe extérieure doit comporter l’adresse suivante :
Agence française anticorruption
23 avenue d’Italie
75013 Paris
L'enveloppe intérieure doit comporter la mention :
« CONFIDENTIEL-Signalement d'une alerte ».
Il est recommandé de privilégier un envoi en recommandé avec accusé de réception et de conserver les originaux des documents.
Comment un signalement est-il traité ?
L'auteur du signalement est informé dans un délai de 7 jours ouvrés de la réception de son signalement.
Si l’auteur du signalement utilise la boite vocale, l’AFA lui recommande de doubler son appel en remplissant le formulaire (lien pour y accéder ci-dessus).
L’AFA est susceptible de demander à l’auteur du signalement tout élément qu’elle jugerait nécessaire à l’appréciation des allégations formulées.
Après analyse du signalement, si l’AFA considère que les faits signalés relèvent de sa compétence, notamment en sa qualité d’autorité autorité externe de recueil des signalements, elle informe l’auteur du signalement des suites données à ce dernier.
Si l’AFA considère que les faits mentionnés ne relèvent pas de sa compétence, elle en indique les raisons à l’auteur du signalement.
Quelles suites possibles données au signalement ?
A l’issue du traitement du signalement, l’AFA peut décider de :
- diligenter un contrôle ;
- transmettre le signalement à un autre service compétent ou à l’autorité judiciaire, le cas échéant sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
L'auteur du signalement est informé de ces suites
Quelles sont les garanties apportées à l’auteur du signalement ?
Le signalement sera traité de manière confidentielle par des personnels de l’AFA spécialement habilités. Toutefois, l'identité de l’auteur du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné dans le signalement pourront, si nécessaire, être transmises par l’AFA à l’autorité judiciaire.
Les lanceurs d’alerte tel que définis par l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 bénéficient de garanties spécifiques. Pour toute question sur le statut des lanceurs d'alerte, les conditions et les garanties qu’il confère, vous pouvez contacter le Défenseur des droits :
- par téléphone au 09 69 39 00 00 ;
- par voie électronique ;
- par courrier gratuit sans affranchissement à : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07
Pour en savoir plus
Accéder à la procédure de recueil et de traitement des signalements de l’AFA : ici
Textes de référence :
