Forte de l’expérience acquise à l’occasion des quelques 200 contrôles lancés depuis sa création, l’AFA fait évoluer ses modalités de contrôle pour les adapter plus encore aux profils de risques des entités contrôlées.
La charte des contrôles, mise à jour de ces évolutions, s’adresse à l’ensemble des acteurs et précise le déroulement des contrôles en deux phases, le plan d’action demandé à l’entité contrôlée dans le cadre de la phase dite du « contradictoire » et la date de fin des opérations.
Afin de renseigner les acteurs publics, associations et fondations reconnues d’utilité publique sur la nature des informations sollicitées à l’occasion d’un contrôle et, comme cela était déjà le cas pour les entreprises relevant de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016, l’AFA publie son questionnaire type à destination des acteurs publics.
Enfin la fiche périmètre définissant les acteurs publics, associations et fondations reconnues d'utilité publique susceptibles d’être contrôlés sur le fondement du 3° de l'article 3 de la loi Sapin 2 est mise à jour en tenant compte des dernières évolutions législatives.
|
Pour en savoir plus : Le site de l’AFA met à disposition de tous, l’ensemble des documents relatifs aux contrôles de l’agence. Qu’est-ce qu’un contrôle d’initiative ? Comment l’AFA assure le suivi des contrôles d’exécution des mesures judiciaires ? Quelles sont les infractions d’atteintes à la probité ? Retrouvez les informations essentielles dans la rubrique « Les contrôles de l’AFA ». |
