À compter de fin 2025, plusieurs milliers d’entreprises françaises devront publier le résultat de leurs nouvelles obligations de reporting extra-financier suite à la transposition de la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Certains indicateurs sur lesquels reposent les nouvelles obligations de reporting de durabilité concernent la politique de lutte anticorruption des entreprises et leurs éventuelles condamnations passées pour infractions constitutives d’atteintes à la probité.
Pour les entreprises assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II, qui leur impose de mettre en œuvre un dispositif de conformité anticorruption, ces nouvelles obligations ne devraient pas poser de difficultés particulières.
S’agissant des autres entreprises, qui n’auraient pas volontairement développé des mesures de prévention et de détection de la corruption, elles devront le signaler et manifester leur volonté d’en définir.
Dès lors, l’AFA considère qu’il est dans l’intérêt de ces entreprises de se doter progressivement d’un dispositif anticorruption, cette démarche étant porteuse de nombreux bénéfices pour elles.
En interne, l’établissement d’un dispositif de prévention de la corruption peut notamment permettre à ces entreprises de :
Se protéger efficacement contre les risques de corruption auxquels elles sont exposées afin de se prémunir au mieux des conséquences réputationnelles, juridiques, économiques et financières liées à la réalisation de ces risques ;
Se prévaloir d’un dispositif de conformité robuste en cas de poursuites par des autorités judiciaires françaises ou étrangères, notamment afin de diminuer le montant des amendes dans le cadre d’accords négociés ;
Rationaliser les processus, les mesures constitutives d’un dispositif de conformité anticorruption pouvant être vectrices de performance en permettant d’optimiser le fonctionnement de l’entreprise ;
Anticiper l’assujettissement potentiel à de nouvelles règlementations liées à la croissance de l’entreprise, susceptible de la conduire à dépasser les seuils, salarial et de chiffre d’affaires, fixés par l’article 17 de la loi Sapin II.
Faciliter leur accès aux informations nécessaires au reporting de durabilité, conduisant à un gain de temps lors de la collecte des informations mais également lors de leur retranscription, optimisée par la formalisation des mesures anticorruption.
En externe, l’engagement de ces entreprises dans une démarche proactive de prévention de la corruption peut concourir à :
Consolider la qualité de leur réputation : l’existence de procédures internes anticorruption portées par l’instance dirigeante permet de s’inscrire formellement dans une démarche d’amélioration éthique continue ;
Faciliter leur propre évaluation par leurs partenaires commerciaux : de plus en plus fréquentes, notamment via l’insertion de clauses contractuelles, ces évaluations peuvent être imposées en amont d’une entrée en relation commerciale ou au cours de celle-ci. L’existence de procédures formalisées (code de conduite, dispositif d’alerte anticorruption, obligation de formation du personnel, régime disciplinaire…) et la qualité de leur contenu sont alors un gage de l’implication de l’entreprise ;
Optimiser leurs possibilités d’accéder à des financements nécessaires au développement de leur activité économique : de nombreuses banques et investisseurs conditionnent l’octroi de financements au respect d’obligations de conformité anticorruption, dans ce contexte l’existence de procédures anticorruption est une incitation positive ;
Constituer un avantage concurrentiel : face à des entreprises au profil comparable mais non dotées de mesures de conformité anticorruption.
Dans ce cadre, l’AFA souhaite accompagner les entreprises concernées dans la mise en œuvre d’un dispositif anticorruption et la maîtrise des indicateurs de durabilité relatifs à la lutte contre la corruption.
À cet effet, l’AFA met à disposition des entreprises intéressées dans le support ci-dessous :
une brève présentation de la Directive CSRD ;
un rappel des mesures constitutives d’un dispositif de conformité anticorruption ;
la liste des indicateurs anticorruption requis dans le cadre du reporting CSRD ;
une description des liens entre indicateurs anticorruption et éléments d’un dispositif anticorruption utiles pour leur reporting.
>> Consulter et télécharger la présentation des obligations anticorruption CSRD
