L'AFA publie ses nouvelles recommandations

Après trois ans d’activité et tirant les enseignements de ses missions de conseil et de contrôle, l’AFA s’est engagée dans une démarche d’actualisation de ses premières recommandations. Une consultation publique, qui s’est déroulée du 16 octobre au 16 novembre 2020, a porté sur un projet initial de texte.

Plus d’une quarantaine de contributeurs ont participé à cette consultation. Parmi les contributeurs, on recense : 13 associations, 7 fédérations d’entreprises, 10 cabinets d’avocats et de consultants, 5 administrations centrales et 2 organisations non gouvernementales.

Ces nouvelles recommandations dont l’avis est publié au Journal officiel de la République n°0010 du 12 janvier 2021 sont disponibles dès à présent :

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Les nouvelles recommandations annulent et remplacent celles publiées en 2017. Sous réserve des dispositions du paragraphe 9, elles entrent en vigueur immédiatement.

Les recommandations définissent les modalités de mise en œuvre d’un dispositif anticorruption que peuvent déployer, de manière proportionnée et adaptée à leur profil de risques, toutes les personnes morales de droit public et de droit privé. Ces recommandations sont structurées en trois parties :

• La première consiste en des dispositions générales relatives au dispositif anticorruption applicable à tous les acteurs. Ces dispositions s’articulent autour de trois piliers : l’engagement de l’instance dirigeante, la connaissance des risques d’atteinte à la probité auxquels l’entité est exposée (cartographie de ses risques) et la gestion de ces risques au moyen de mesures de prévention, de détection et de remédiation.

• La deuxième concerne les entreprises assujetties à l’article 17 de la loi. Elle introduit des précisions pour chacune des procédures et mesures constituant le dispositif anticorruption. Des éléments de définition de l’instance dirigeante sont désormais mentionnés ainsi que des précisions sur le rôle des organes de contrôle et de surveillance. Elément central du dispositif anticorruption, la cartographie des risques et ses enjeux y sont détaillés. Des compléments méthodologiques concernent l’évaluation de l’intégrité des tiers et la profondeur des évaluations à mener selon le niveau de risque qu’ils présentent. Sur le volet détection, ces recommandations encouragent les entreprises assujetties à se doter d’un dispositif de recueil unique des alertes et précisent le rôle du contrôle interne et des contrôles comptables. Enfin, le régime disciplinaire est abordé en rappelant le principe de gradation des sanctions.

• La troisième est consacrée aux acteurs publics assujettis à l’article 3 de la loi. Ces orientations tiennent compte de la grande hétérogénéité des personnes morales de droit public, ainsi que du degré de maturité actuel des dispositifs anticorruption déployés au sein de ces acteurs. Après avoir défini et présenté la responsabilité de l’instance dirigeante, les recommandations détaillent la méthode conseillée pour réaliser une cartographie des risques en matière d’atteintes à la probité. Sur le volet prévention, elles listent les attentes relatives à un code de conduite anticorruption et rappellent le rôle d’un dispositif de formation et de sensibilisation à l’anticorruption. L’évaluation de l’intégrité des tiers est explicitée ainsi que son articulation avec les règles de la commande publique. Les volets consacrés à la détection et à la remédiation soulignent la nécessité d’orienter les dispositifs existants en direction de la lutte contre les atteintes à la probité. Enfin, une annexe livre des exemples de situations à risque concernant la plupart des acteurs publics : le versement de subventions, la gestion des ressources humaines et le processus des achats.