L’AFA publie une version actualisée de son guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions afin de prendre en compte l’arrêt du 25 novembre 2020 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation (Cass. Crim., 25 novembre 2020, n°18-86.955).
Selon les termes de cet arrêt, et dans les cas de de fusion-absorption entre sociétés anonymes ou sociétés par actions simplifiées, la société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction, commis par la société absorbée avant l’opération de fusion ou d’absorption.
Un éclairage particulier est également proposé notamment sur le rôle de l’instance dirigeante et du responsable de la fonction conformité, à la lumière des nouvelles recommandations (JORF du 12 janvier 2021) notamment sur le rôle de l’instance dirigeante et du responsable de la fonction conformité dans les opérations de fusion-acquisition.. L’AFA a en outre enrichi le guide de scenarios de risques illustratifs afin d’en faciliter la compréhension.
>> Consulter le guide sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions (PDF - 2,6 MO) / English version
