Appel à prestation de recherche

Le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2020-2022 fixe comme première mission à l’AFA de « mieux connaître et détecter la corruption en optimisant l’exploitation des données » (Axe 1). L’objectif est notamment de « permettre une meilleure exploitation des données, qu’elles soient ouvertes ou contenues dans des fichiers administratifs à accès restreint ».

Les travaux engagés par l’AFA sont alimentés par plusieurs sources avec pour objectif d’analyser l’ensemble des données permettant de mieux comprendre le phénomène corruptif (décisions de justice, enquêtes des forces de l’ordre, décisions disciplinaires visant les agents de la fonction publique d’État et signalements réalisés auprès de l’AFA). Dans ce cadre, la collaboration avec la direction centrale de la police judiciaire de la police nationale se concrétise par le financement d’un projet de recherche accordé par le CRENSP.

L’objectif est de disposer d’une analyse qui permette :

• à l’État d’optimiser l’usage des moyens en orientant l’action publique, qu’elle soit préventive ou répressive, là où le besoin est le plus important et de répondre aussi pleinement aux attentes des organisations internationales, qui recommandent une approche par les risques ;
• à l’AFA d’accomplir sa mission de diffusion du savoir dans son domaine de compétence et d’orienter ses actions de conseil et de contrôle tant des acteurs publics que privés ;
• à la police nationale d’optimiser son action, tant sur le plan opérationnel qu’organisationnel ; 
• aux citoyens et citoyennes, d’être pleinement informés, sur la base de données objectivables allant au-delà des enquêtes de victimation ou de perception.

Modalités

Le prestataire devra répondre aux spécifications suivantes :

Sur le fond, il s’agira de procéder à une analyse juridique et statistique des données issues des procédures pénales diligentées par les services de la police nationale en matière d’atteintes à la probité sur la période 2017-2020, ce qui représente environ 1 000 procédures judiciaires.

Combinées aux compétences juridiques de l’AFA et aux capacités d’analyse opérationnelle du Sirasco financier, les connaissances académiques déployées devront conduire à dégager un modèle d’analyse, des enseignements permettant de mieux appréhender le phénomène corruptif et de proposer des pistes de réflexion quant à la réponse à lui apporter.

Si un premier travail statistique est nécessaire, il sera également demandé au prestataire de proposer une ou plusieurs études qualitatives dont il pourra déterminer, en coopération avec les représentants de la Police nationale, le périmètre en fonction de ses premières conclusions lors de l’analyse statistique.

Le prestataire aura accès, selon une procédure sécurisée, tant aux données centralisées issues du logiciel de rédaction de procédure des services de police qu’aux procédures archivées.

Ce travail ayant pour but de venir compléter les analyses déjà réalisées par l’AFA dans ce domaine, son objectif sera principalement d’analyser certains éléments précis :

• Caractéristiques des faits : lieu de commission, modes opératoires, préjudices, …
• Caractéristiques des mis en cause : nature (personne physique ou morale), secteur d’activité des personnes morales, profession des personnes physiques, domicile/ domiciliation...
• Caractéristiques des victimes : nature (personne physique ou morale), secteur d’activité des personnes morales, profession des personnes physiques, domicile/ domiciliation…
• Caractéristiques des enquêtes judiciaires : nature (flagrance, préliminaire, instruction), durée, infractions retenues, unités saisies, nombre de garde à vue et d’auditions libres de mis en cause, suites données par la Justice…

D’autres critères pourraient être envisagés en fonction de la disponibilité de l’information dans les procédures et des choix du prestataire : origine de l’affaire, enjeux financiers, lien avec la criminalité organisée, saisies d’avoirs criminels, coopération internationale, etc.

Sur la forme :

Le prestataire rendra compte (en fonction du calendrier des livrables) par écrit et par oral devant un comité de pilotage constitué de représentants de l’AFA et de la Direction centrale de la police judiciaire, du directeur du CRENSP, M. Patrick LACLEMENCE ou son représentant, et de toute personnalité qualifiée invitée par ce comité.

L’analyse des données devra se faire depuis les locaux de la police nationale principalement à Nanterre, et nécessitera donc une grande disponibilité de la part du prestataire qui pourra toutefois être amené à se déplacer après accord des représentants de la Police nationale.

Un rapport final d’une cinquantaine de pages au maximum devra être livré. Il devra comprendre un sommaire, une synthèse, une bibliographie et éventuellement des annexes ainsi qu’un résumé du rapport.

Le prestataire, astreint au respect d’une stricte confidentialité s’agissant de données qui ne seraient pas déjà publiques, reste propriétaire des résultats et de toutes les connaissances académiques qui pourront être obtenus dans le cadre de cette prestation, mais concède un droit d’utilisation sans limite sur ces résultats au profit de l’AFA et de la Direction générale de la police nationale.

Afin de garantir la confidentialité des données de procédure mobilisées dans le travail de recherche, toute publication devra être soumise préalablement aux observations et à l’accord des parties prenantes, notamment l’AFA et la Direction générale de la police nationale, avec un délai de relecture minimal d’une durée de deux mois.

Calendrier

Début de la prestation : dès la signature de la convention de recherche entre le CRENSP et le prestataire sélectionné et au plus tard le 30 juin 2022.

Livrables (présentations et rapports) sur l’avancée des travaux et les principales questions et orientations envisagées : deux semaines pour le premier, puis toutes les six semaines à compter de la signature de la convention de recherche.

Date de remise du rapport final : 15 décembre 2022

Rémunération

10.000€ avec calendrier de versement en fonction de la remise des livrables.

Qualifications requises

Le prestataire devra attester d’une compétence ou d’une ancienneté dans le domaine de la recherche scientifique, être titulaire au minimum d’un master 2 ou d’un titre équivalent.