Crée en 1999, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), qui compte 49 Etats membres, constitue l’organe de suivi de la mise en œuvre des instruments juridiques de lutte anti-corruption du Conseil de l’Europe. Il a pour objectif d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption par le biais d’un processus dynamique d’évaluation et de pression mutuelle par les pairs, d’identifier les lacunes dans la législation et les politiques nationales et de recommander toutes réformes législatives, institutionnelles et pratiques pour y remédier.
A l’issue du 3ème cycle d’évaluation du dispositif français anticorruption, qui portait sur les incriminations et la transparence du financement des partis politiques, le GRECO avait considéré le système français comme « globalement insatisfaisant » au sens de l’article 32 de son règlement de procédure et justifié la formulation de dix-sept recommandations d’améliorations.
Les efforts renouvelés des autorités françaises ont permis de significativement renforcer son dispositif, notamment sous l’effet des lois du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin 2) et du 27 février 2017, portant réforme de la prescription en matière pénale.
Le dernier rapport de conformité du GRECO, rendu public le 5 octobre 2017, reconnaît l’efficacité des mesures d’amélioration mises en place au cours des dernières années et met ainsi fin positivement à ce cycle d’évaluation.
L’AFA reste mobilisée, avec l’ensemble des autorités françaises concernées, pour garantir la conformité du dispositif français de prévention de la corruption dans la perspective des prochaines évaluations de la France par le GRECO.
