Selon une étude Eurobaromètre menée au printemps 2022, 64 % des français considèrent que la corruption est un phénomène répandu en France. 7 % indiquent en avoir déjà été victimes. Ces chiffres illustrent la nécessité de lutter avec efficacité et détermination contre les atteintes à la probité, tant pour assurer un fonctionnement transparent et non faussé de notre économie que pour renforcer la confiance dans les institutions et dans la démocratie.
La mise en œuvre du premier plan pluriannuel (2020-2022) a permis de renforcer la politique publique de lutte contre la corruption en mobilisant, y compris durant la crise sanitaire, tant les acteurs économiques qui se sont mis progressivement en conformité avec les exigences de la loi Sapin II, que l’État et les autres collectivités publiques. Les efforts accomplis doivent se poursuivre avec vigueur dans les prochaines années.
Ce deuxième plan doit se situer dans le prolongement de l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude et permettre à la France de continuer à se situer au niveau des standards internationaux les plus ambitieux. C’est pourquoi il devra s’inscrire dans la lignée des recommandations de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe et de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) en matière de lutte contre la corruption.
Lutter contre la corruption suppose une prise de conscience collective des dangers qu’elle représente, et une volonté partagée de se mobiliser pour y mettre fin. C’est la raison pour laquelle les institutions, les acteurs économiques et associatifs, chercheurs, professionnels de la conformité et plus largement tous les citoyens qui le souhaitent doivent contribuer à alimenter la réflexion pour définir les orientations du prochain plan en parallèle avec les travaux interministériels en cours.
La corruption est l’affaire de tous, la lutte contre la corruption passe par l’engagement de chacun.
Merci pour votre contribution.
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⚠️ La présente consultation est ouverte jusqu'au 19 novembre 2023. Les questions détaillées ci-dessous sont à renseigner depuis le formulaire dédié, en cliquant sur ⇒ questionnaire consultation plan ou sur le bouton en fin de page. Si vous souhaitez adresser une contribution écrite spécifique en plus des réponses à ce questionnaire, vous pouvez l’adresser à <consultation.afa@afa.gouv.fr> en renseignant en objet « PNPLC – consultation publique » |
Question 1 : Connaître et détecter les atteintes à la probité
La corruption est par définition occulte. Des travaux statistiques et universitaires sont régulièrement menés pour mieux la cerner. Ils permettent renforcer la connaissance des phénomènes d’atteinte à la probité et de mieux identifier les secteurs à risque de manière globale. Au niveau opérationnel, mettre à jour les atteintes à la probité nécessite des mécanismes de détection performants. C’est la raison pour laquelle la loi impose aux organismes privés et publics de mettre en place des outils de détection qui peuvent prendre diverses formes (signalement aux autorités, contrôles comptables, recueil des alertes…). Afin de faciliter les alertes, le législateur français a renforcé la protection des lanceurs d’alerte par loi du 21 mars 2022 qui organise notamment la possibilité de saisir différentes autorités administratives dont l’Agence française anticorruption, de situations d’atteinte à la probité.
Quelles mesures complémentaires pourraient être mises en place afin de mieux connaître et détecter les infractions d’atteinte à la probité ?
Question 2 : Sanctionner les atteintes à la probité
Les infractions en matière de probité (voir lexique AFA et présentation des atteintes à la probité) font l’objet de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d‘amende pour les personnes physiques, et jusqu’à 5 millions d’euros d’amende ou le double du produit de l’infraction pour les personnes morales. En outre, des peines complémentaires sont encourues pour les personnes physiques (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdictions professionnelles, confiscation du produit de l’infraction, publicité de la peine …) et pour les personnes morales (interdiction d’exercer, placement sous surveillance judiciaire, fermeture des établissements, exclusion des marchés publics, confiscation du patrimoine, publicité des décisions…). Parmi ces peines complémentaires, la peine d’inéligibilité prévue pour les personnes physiques et la peine d’exclusion des marchés publics revêtent un caractère d’automaticité. Par ailleurs, dans le champ des alternatives aux poursuites, la Convention Judiciaire d’intérêt public (CJIP) prévoit l’acceptation par l’entreprise mise en cause d’une amende pouvant aller jusqu’à 30% du chiffre d’affaires outre un programme de mise en conformité supervisé par l’Agence française anticorruption pouvant aller jusqu’à une durée de 3 ans.
D’après vous, les peines et mesures prévues par la loi permettent-elles de réprimer et dissuader efficacement les atteintes à la probité ? Dans la négative, quelles mesures additionnelles permettraient de mieux atteindre ce but ?
Question 3 : Champ du dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité
Pour les entreprises, la loi Sapin II précise les huit mesures dont la mise en œuvre est attendue en matière de prévention et de détection des atteintes à la probité. Tel n’est pas le cas en revanche pour les administrations de l’État, les collectivités territoriales et de nombreuses autres entités publiques[1]. Au-delà du nécessaire renforcement des actions de sensibilisation et d’aide aux acteurs publics pour mieux faire connaître les bonnes pratiques en matière de prévention des risques d’atteinte à la probité, conviendrait-il d’après vous de modifier la loi pour renforcer et expliciter les mesures attendues des acteurs publics ? Vous pouvez distinguer dans votre réponse selon la catégorie et la taille des personnes publiques concernées.
Question 4 : Obligations des agents et des responsables publics
En faussant les règles du jeu de la concurrence, et en rompant l’égalité entre les citoyens, la corruption représente un danger pour la confiance dans les institutions et peut affecter la cohésion nationale. Les acteurs publics doivent donc être exemplaires. De nombreuses mesures ont été mises en place afin de prévenir avec efficacité les atteintes à la probité de la part des responsables publics : obligations de déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts imposées désormais à près de 18 000 responsables publics ; renforcement des règles déontologiques concernant les nominations, les reconversions ou les cumul d’activités concernant l’ensemble des agents publics et contrôles de la HATVP pour les hauts fonctionnaires, et les membres des cabinets .
Pensez-vous que d’autres mesures pourraient être de nature à renforcer la prévention des risques d’atteintes à la probité des agents et des responsables publics ?
Question 5 : Appuyer les efforts des collectivités territoriales en matière de probité
Avec plus de 235 Md€ de dépenses, dont près de 60 Md€ d’investissement et près de 50Md€ de marchés publics, les collectivités territoriales et les établissements qui en dépendent, mettent en œuvre des financements publics considérables. Près de deux millions d’agents de la fonction publique territoriale, au contact souvent direct de la population, conduisent des politiques publiques reposant sur des processus parfois exposés au risque de corruption (délivrance de titres créateurs de droit, , octroi de subventions, achat public…). En outre, dans certains cas, notamment concernant les plus petites collectivités, peu de moyens peuvent être mobilisés pour mettre en place des outils de maîtrise des risques.
Au-delà des éléments signalés en question 6, quelles seraient d’après vous les mesures complémentaires permettant de renforcer la lutte contre les atteintes à la probité dans les collectivités territoriales et les établissements qui en dépendent ? Quelles seraient les mesures adaptées aux collectivités territoriales de plus petite taille ?
Question 6 : S’assurer du parfait respect des règles de probité dans la commande publique
Les marchés publics sont une des principales activités à risque en matière d’atteintes à la probité. Les montants concernés sont considérables (151,8 Md€ de marchés publics pour 2021, en forte croissance par rapport à 2019 et 2020). Le Code de la commande publique intègre largement les nécessités de transparence, en imposant une série de procédures visant à l’assurer. Par ailleurs, l’Agence française anticorruption et la direction des achats de l’État, ont publié conjointement un guide pratique en juin 2020, Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public et mené plusieurs actions de sensibilisation et de formation des acteurs des marchés publics.
Selon vous, d’autres mesures seraient-elles nécessaires pour réduire les risques de corruption dans les marchés publics ?
Question 7 : Priorités géographiques et sectorielles
Certains secteurs, notamment s’ils donnent lieu à des achats publics de montants importants, peuvent se trouver particulièrement exposés aux risques d’atteintes à la probité. La lutte anticorruption doit à cet égard accompagner les politiques publiques portées par l’État. Par exemple, ces dernières années ont été marquées par la crise sanitaire et la nécessité d’agir par des mesures d’urgence exceptionnelles, au bénéfice de la santé publique. En France, les dépenses de santé représentent environ 11 % du produit intérieur brut en 2019[2]. Les autorités publiques sont engagées pour que ces dépenses importantes soient pleinement efficientes et ne puissent pas être compromises par des atteintes à la probité. De même, la perspective de l’organisation en France de grandes compétitions sportives internationales a conduit à renforcer la vigilance pour la prévention de la corruption dans le domaine du sport.
Quels sont selon vous les secteurs d’activité ou les secteurs géographiques qui méritent une attention particulière en matière de prévention des risques de corruption et autres atteintes à la probité ? Quelles mesures seraient selon vous particulièrement opportunes pour ces secteurs ?
Question 8 : Sensibiliser et communiquer notamment en direction des plus jeunes
La lutte contre la corruption est l’affaire de tous. Le rejet collectif des phénomènes d’atteintes à la probité, comme les exigences de transparence constituent, en elles-mêmes, des éléments permettant de prévenir et de lutter contre la corruption. De même, le sentiment que la probité et l’intégrité de la vie publique sont garantis permet de renforcer le lien démocratique.
Quelles mesures seraient de nature à mieux informer et sensibiliser le public à l’importance de la transparence et à la nécessité de lutter contre les atteintes à la probité ? Plus spécifiquement, quelles seraient les mesures permettant de sensibiliser plus particulièrement les jeunes ?
Question 9 : Protéger le secteur économique
La bonne application du référentiel anticorruption français contribue à protéger les entreprises, notamment celles qui ont une activité à l’étranger, du risque de corruption limitant ainsi leurs risques économiques, judiciaires, ou réputationnels. Les enquêtes menées par l’AFA montrent une réelle progression de la prise de conscience des risques liés aux atteintes à la probité chez les acteurs économiques. Ainsi, en 2022, 92 % des entreprises ont déclaré avoir mis en place des mesures anticorruption en leur sein contre 70 % en 2020. Toutefois, ces enquêtes montrent également, qu’il existe encore des marges de progression significatives, en particulier au niveau des PME/PMI. Une piste de travail pourrait être de garantir la qualification des responsables de conformité anticorruption, notamment par la création d’un système de certification volontaire des collaborateurs concernés, inspiré de ce qui existe en matière de protection des données personnelles ou de conseil financier.
Dans ces conditions, quelles mesures pourraient d’après vous permettre de renforcer la robustesse des acteurs économiques pour faire face aux risques d’atteinte à la probité ? Faudrait-il envisager des mécanismes permettant de professionnaliser et renforcer la fonction de conformité anticorruption dans les grandes entreprises ? Des mesures spécifiques seraient-elles adaptées pour protéger les PME et petites ETI ?
Question 10 : Valoriser l’action de la France au niveau international
À la faveur des différentes réformes législatives entreprises au cours de cette dernière décennie (création du PNF, de la HATVP, de l’OCLCIFF, de l’AFA), le modèle français de lutte contre la corruption se hisse désormais au rang des meilleurs standards internationaux. La France souhaite maintenir ce niveau d’exigence et voir reconnaître la qualité de son dispositif, notamment à l’occasion des évaluations dont elle fait régulièrement l’objet (OCDE, Conseil de l’Europe, ONUDC). Les travaux en cours au niveau de l’Union européenne offrent aussi de nouvelles opportunités à cet égard. Un engagement fort en matière de respect des règles de probité constitue par ailleurs un facteur d’attractivité économique au niveau international. Plus généralement, en ligne avec la « Stratégie anticorruption de la France dans son action de coopération 2021-2030 », pilotée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, la France œuvre pour lutter contre le phénomène corruptif et pour promouvoir la bonne gouvernance au niveau mondial, notamment par le renforcement des standards internationaux en matière de lutte contre la corruption.
Dans ce contexte, comment d’après vous pourrait-on mieux promouvoir le rôle et l’influence de la France aux niveau européen et international en faveur de la lutte contre les atteintes à la probité ? Considérez-vous qu’un engagement fort en matière de respect des règles de probité constitue un facteur d’attractivité économique au niveau international et si oui, comment le promouvoir ?
[1] Etablissements publics industriels et commerciaux, sociétés d’économie mixte ou sociétés publiques locales n’atteignant pas les seuils de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016, établissements publics des collectivités territoriales, associations et fondations reconnues d’utilité publique.
