L’AFA publie la version définitive du guide après une consultation publique qui s’est déroulée du 1er au 30 septembre 2021.
Les liens d’intérêts que développe chaque personne dans ses relations professionnelles, sociales ou familiales peuvent entrer en conflit avec l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions dans l’entreprise et favoriser des conduites susceptibles de recevoir une qualification pénale relevant des atteintes à la probité. Au travers de ce guide, l’AFA a souhaité répondre à un besoin exprimé par les acteurs économiques soucieux de mieux appréhender et gérer ces risques de conflits d’intérêts.
Le guide publié aujourd’hui dans sa version définitive a vocation à accompagner les entreprises et les établissements publics à caractère industriel et commercial, leurs dirigeants ainsi que les professionnels de la conformité dans l’identification des situations à risque et dans la définition de mesures permettant de les prévenir et de les gérer. Il est illustré par de bonnes pratiques qu’a pu observer l’AFA dans l’exercice de ses missions.
Il a été enrichi des éléments recueillis lors de la consultation publique auprès de fédérations professionnelles, de cabinets d’avocats et de conseil spécialisés en conformité anticorruption et de services conformité de grandes entreprises que l’Agence remercie pour leurs contributions. Ce sont ainsi plus d’une centaine d’observations consolidées, issues d’une douzaine de contributions, qui ont fait l’objet d’une analyse approfondie par l’AFA. A l’issue de cette dernière, près des deux tiers des observations ont amené l’Agence à compléter ou amender son projet de guide initial.
! MISE A JOUR JUIN 2022 :
L’AFA publie une version mise à jour de son guide de novembre 2021, afin de tenir compte notamment de la modification apportée par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 à la définition du délit de prise illégale d’intérêts.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a récemment modifié l’un des éléments matériels du délit de prise illégale d’intérêts. Le texte ne vise désormais plus un « intérêt quelconque », mais un « intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité » de l’auteur, alignant ainsi la notion d’intérêt sur celle retenue à l’art. 2, I° de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qui définit le conflit d’intérêts dans le secteur public. Pour autant, l’absence de jurisprudence ne permet pas de cerner pour le moment l’impact de cette modification.
Cette nouvelle version a également été enrichie de quelques références et jurisprudences pertinentes en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts en entreprise portées à l’attention de l’AFA par la Direction générale du travail (DGT) dans le cadre d’une consultation organisée à l’initiative de l’Agence, mais aussi pour faire suite aux suggestions d’amélioration formulées par les professionnels du droit et de la conformité lors des premiers ateliers de présentation du guide.
Enfin, une version en anglais du guide est désormais disponible afin d’en favoriser la diffusion auprès des dirigeants et des professionnels de la conformité non-francophones.
>> Consulter le guide pratique Prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise
>> English version Preventing conflicts of interest in the private sector
