Média Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Média English version : CJIP between the national financial prosecutor of the Paris first instance court and HSBC private bank (Suisse) SA
Média Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue par le parquet national financier avec la société HSBC private bank (Suisse) SA le 30 octobre 2017
Média Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la république près le tribunal de grande instance de nanterre et la SAS Kaeffer wanner le 15 février 2018
