Média English version : CJIP between the national financial prosecutor of the Paris first instance court and HSBC private bank (Suisse) SA
Média Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue par le parquet national financier avec la société HSBC private bank (Suisse) SA le 30 octobre 2017
Média Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la république près le tribunal de grande instance de nanterre et la SAS Kaeffer wanner le 15 février 2018
Média Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la république près le tribunal de grande instance de nanterre et la SAS SET environnement le 14 février 2018
Média Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la république près le tribunal de grande instance de nanterre et la SAS Poujaud le 4 mai 2018
